LA LOI ET LES SECTES

Le Droit français permet de lutter contre les infractions de toute nature commises par les sectes (atteintes à la santé, à la famille, aux conditions de travail, délits et crimes).
Deux lois contre les déviances sectaires viennent compléter la législation.

Cependant, la manipulation mentale subie, la prescription des faits, les frais d'une action en justice sans aucune garantie de succès face à des sectes disposant, elles, de moyens importants, les multiples pressions exercées sur les victimes amènent malheureusement la majorité d'entre elles à n'intenter aucune action en justice, à taire les actes répréhensibles et à conforter ainsi l'impunité à leurs auteurs.

Les plaintes, quant à elles, débouchent rarement sur des procès.

Ces affaires souffrent fréquemment d'à priori. Les intervenants judiciaires manquent souvent de formation et de connaissances pour traiter ces dossiers, rencontrent des difficultés à réunir les preuves corroborant les propos des victimes, et, dans certains cas, ne sont que peu enclins à entendre les victimes et à poursuivre les contrevenants.
"…La victime ne trouvera pas toujours l'écoute et la confiance qu'elle attend de la part d'une institution judiciaire insuffisamment préparée à la réalité sectaire."2
Des transcriptions parfois très éloignées des propos tenus par la victime, des expertises psychologiques ne reposant que sur des interprétations fantaisistes de l'expert, des refus du parquet de donner suite aux demandes de l'expert qu'il a lui-même désigné, des pièces fournies aux enquêteurs mais n'apparaissant pas dans le dossier… autant d'éléments qui condamnent ces affaires à un classement sans suite et offrent toute quiétude aux mouvements sectaires et aux manipulateurs en tout genre.

"…La proximité des fonctions au sein d'une même institution n'est pas négligeable par le péril qu'elle engendre pour les tiers. Les juges savent d'expérience combien il est difficile, lors d'une suspicion d'erreur médicale, d'obtenir des preuves contre un médecin, voire une infirmière. Le plus souvent, le corps se referme comme une huître, interdisant aux étrangers d'y pénétrer plus avant. Quand une expertise est nécessaire, la prudence commande même d'aller chercher un praticien au loin…"1

"Les échecs que rencontrent les victimes de sectes à l'occasion de procédures judiciaires découlent presque toujours d'une mauvaise appréhension de la part du juge – ou de l'avocat et encore plus souvent de l'expert commis en matière sociale ou psychologique – de la situation dommageable liée à l'emprise sectaire." 2
"…Et que dire de certains "dysfonctionnements" des services de justice, de ces non-lieux étranges ; et surtout de la disparition, désormais célèbre, des pièces d'un dossier d'instruction…"2

Monsieur Georges FENECH, membre du conseil d'orientation de la MIVILUDES (Mission Interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) " appelle tous les acteurs de la lutte contre les dérives sectaires à redoubler de vigilance face à un inquiétant endormissement des pouvoirs publics."3

Le dispositif juridique permettant de lutter contre les agissements frauduleux, délictueux et /ou criminels des groupes sectaires existe, seule son application ferait trop souvent défaut.

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001
Article 223-15-2 :
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende…"

Article 223-15-3 :
"Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente secte encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35."

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  1 - Éric de MONTGOLFIER, LE DEVOIR DE DÉPLAIRE,
       ISBN 2 7499 0555 9
2 - Thomas LARDEUR, LES SECTES, ISBN 2 7509 0008 5
3 - COMMUNIQUÉ DE PRESSE de Georges FENECH
couriel du 17 janvier 2008, www.prevensectes.com Communiqué de presse de Georges Fenech, député du Rhône
Courriel, 17 janvier 2008 Extrait :



Georges FENECH, Député du Rhône,  ex juge d’instruction chargé du procès de (……….) de Lyon fait part de sa stupéfaction et de sa consternation à la suite de l’ordonnance de non lieu rendue à Paris, au bénéfice des responsables de cette organisation classée secte par une commission d’enquête parlementaire.

Outre la durée de la procédure (25 années), indigne de la justice française, Georges FENECH s’étonne qu’une ordonnance d’un juge puisse faire référence à une « foi authentique », au mépris de la séparation des Eglises et de l’Etat.

En outre, Georges FENECH rappelle que le tribunal correctionnel de Lyon, pour des faits similaires, avait condamné en 1996 les responsables de cette organisation sectaire, décision confirmée en appel et par la Cour de Cassation.
Georges FENECH, membre du conseil d’orientation de la MIVILUDES (Mission Interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) appelle tous les acteurs de la lutte contre les dérives sectaires à redoubler de vigilance face à un inquiétant endormissement des pouvoirs publics.